Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’utilisation du site www.conseil.ingrebio.fr et de son module “Boutique”. Elles régissent donc les conditions d’acquisition de documents et rapports spécialisés téléchargeables commercialisés sur ce site.
L’activité d’Ingrébio étant destinée à un public professionnel, la vente de documents est strictement réservée à l’usage des professionnels de l’agro-alimentaire.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur ledit site à la date de confirmation de la commande.
Article 1 – Commande
Pour qu’un bon de commande soit valable, doivent obligatoirement être renseignés les champs suivants :
- Nom et prénom de l’acheteur,
- Nom de l’entreprise,
- Adresse complète,
- Adresse électronique,
- Numéro de téléphone.
La commande détaillera forcément :
- le ou les documents commandés, la quantité demandée, ainsi que les prix unitaires et totaux,
- le mode de paiement choisi,
- la déclaration de prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, ce site fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé des données nominatives auprès de la CNIL sous le numéro 1674351. Les informations récoltées ne le sont qu’à des fins de sécurité liées à l’activité d’Ingrébio. Tout utilisateur dispose donc d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant.
Article 2 – Validation de la commande
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. Cette déclaration vaut pour acceptation de ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur est inopposable à la société Ingrébio, sauf acceptation expresse et préalable de cette dernière.
La société Ingrébio se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande passée sera confirmée par courrier électronique. En cas de non réception de cette confirmation, l’acheteur peut signaler ce problème en utilisant l’adresse mail : contact@ingrebio.com.
Article 3 – Modification/Annulation de commande
Toute demande de modification ou d’annulation de commande ne pourra être prise en compte que si elle parvient par courrier électronique avant l’expédition du ou des documents.
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation lors d’un achat d’un document virtuel téléchargeable du type de ceux commercialisés sur ce site, ne peut être exercé.
Article 5 – Prix
Les tarifs en vigueur au moment de l’achat sont ceux indiqués sur le site. Ils sont exprimés en euros.
Ingrébio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les documents seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment la confirmation de la commande. La vente des documents est soumise à la TVA selon les règles en vigueur au jour de la commande.
Les documents étant téléchargeables, aucun frais de port ou de livraison ne saurait être dus en sus du prix de l’achat.
Un tarif réduit pourra être appliqué dans le cas de l’utilisation d’un « code promo ». Seuls les « codes promo » ayant été délivrés par la société Ingrébio directement à l’acheteur sont valables.
Article 6 – Paiement
Le règlement des documents peut s’effectuer à la convenance de l’acheteur :
– par système Paypal,
– par virement bancaire,
– par chèque bancaire ou postal (la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception du chèque).
En cas de règlement par chèque bancaire ou virement, la commande ne sera traitée qu’après réception du paiement correspondant.
Article 7 – Livraison
Les documents achetés sont mis à disposition de façon numérique. Après validation de la commande et du paiement, l’acheteur reçoit un message électronique avec un lien pour télécharger le document.
Une facture est établie au nom de l’entreprise et également transmise par courrier électronique.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de la société Ingrébio ne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Ingrébio ne saurait être tenue responsable en cas de retard de livraison des documents dû à des problèmes d’ordre technique ou informatique, ni dans le cas de fichiers endommagés ou contaminés par des virus informatiques.
Article 9 – Droit de propriété intellectuelle
Les documents vendus demeureront la propriété de la société Ingrébio jusqu’à leur expédition par courrier électronique. Toute utilisation ou reproduction des documents à des fins commerciales devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’acheteur et sera soumise au consentement préalable de l’auteur.
Article 10 – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation et son exécution, et à défaut d’accord amiable entre les parties, seront seuls compétents pour juger du litige les juridictions judiciaires de Rennes.